Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de · Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.