Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérina · Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérina Art. 2

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