Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urb · Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urb Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.