FR · LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Milieux aquatiques.
- Art. 12
- Chapitre II : Gestion quantitative.
- Art. 32
- Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
- Art. 58
- Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau.
- Art. 83
- Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
- Art. 88
- Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce.
- Art. 89
- Chapitre VI : Pêche maritime.
- Art. 97
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
- Art. 98
- Art. 99
- Art. 100
- Art. 101
- Art. 102