Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à l Art. 2

L'organisme qui reçoit une demande de rattachement prévue à l'article 1er en informe l'organisme auquel le ou les enfants étaient exclusivement rattachés antérieurement. Les organismes concernés procèdent à l'échange de toutes les informations nécessaires à la gestion de cette affiliation.