FR · Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'ex
Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Inhalt
- Art. 1
- I. - Dispositions générales.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- II - Dispositions particulières au commissaire du Gouvernement.
- Art. 7
- III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- IV - Contrôle des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation.
- Art. 13
- V. - Dispositions finales.
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16