Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier Art. 13
Chapitre V : Avancement.
Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de directeur des services pénitentiaires
SITUATION DANS LE GRADE
de directeur des services pénitentiaires hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01