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Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier · Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier Art. 3

Chapitre II : Nomination et recrutement.

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.