Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de · Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite

Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.