Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de · Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite

Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.