Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la ré · Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros

Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la ré Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 14 décembre 1963 susvisé s'applique sur l'espace classé en réserve intégrale sans préjudice des dispositions particulières du présent décret.

La gestion de la réserve intégrale est assurée par l'établissement public du parc national de Port-Cros.

Le comité scientifique de l'établissement public donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret et sur les études scientifiques à engager.