Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du co · Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.