Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'applica Art. 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.