Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures d · Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural

Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures d Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.