Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom Art. 3

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Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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