Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultati · Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont électeurs :

- les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition du FIVA, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;

- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le FIVA et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du FIVA, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;

- les agents contractuels de droit privé mis à disposition ou détachés au sein du FIVA par d'autres organismes et dont la présence dans les services du FIVA, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.