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Décret n° 2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du · Décret n° 2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.