Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos domi · Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos domi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.