Décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attributi · Décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attributi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.