Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditio · Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural

Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.