Arrêté du 4 août 1982 8271-A RELATIF A CERTAINS CONTRATS DE · Arrêté du 4 août 1982 8271-A RELATIF A CERTAINS CONTRATS DE TRAVAUX IMMOBILIERS Arrêté du 4 août 1982 8271-A RELATIF A CERTAINS CONTRATS DE Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt