Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution e Art. 2

Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à :

1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ;

3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.