Arrêté du 4 août 1982 8264-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTIO Art. 3

Les éléments de la comparaison prévue à l'article 2 ne peuvent toutefois être pris en compte pour les catégories de produits figurant en annexe que dans les limites publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation et selon les modalités précisées dans ladite annexe.