Arrêté du 24 février 1981 EXONERANT LES VEHICULES SANITAIRES Art. 2

Le premier alinéa de l'article 121 S de l'annexe IV au code général des impôts est complété par la disposition suivante :

"Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."