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FR · Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE

Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS PAR L'ETAT (SERVICES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE) EN APPLICATION DES LOIS 481530 DU 29-09-1948 (ART. 3) ET 55985 DU 26-07-1955 (ART. 1)

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Inhalt

  1. TITRE Ier : Etude de projet et direction de travaux.
  2. Art. 4
  3. Art. 5
  4. Art. 6
  5. Art. 7
  6. Art. 8
  7. Art. 9
  8. Art. 10
  9. Art. 11
  10. Art. 12
  11. CHAPITRE Ier : Aide technique destinée aux communes comptant deux mille habitants au plus.
  12. Art. 17
  13. Art. 18
  14. TITRE IV : Dispositions communes.
  15. Art. 24
  16. Annexes
  17. Art. ANNEXE