Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFI · Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT

Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFI Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.