Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFI Art. 8

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 7, au directeur départemental de l'équipement pour les candidats à l'accession à la propriété. Toutefois les accédants à la propriété recourant à une société de crédit immobilier ou à une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré, dans les conditions fixées à l'article R. 331-39 (3°) du C.C.H., présenteront directement l'avis d'imposition à ces organismes.

Les candidats non imposable à l'impôts sur le revenu doivent produire un avis de non imposition délivré par le directeur des impôts.