Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE L — Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE (RELATIVE A L'IMPOT) (1% DE L'IMPOT GARANTI)