Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIE · Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON VALEURS ASSIS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION CORSE

Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIE Art. 2

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