Arrêté du 16 mai 1983 EXTENSION DES DISPOSITIONS GENERALES R · Arrêté du 16 mai 1983 EXTENSION DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES DE SECURITE A PRENDRE LORS DE LA PREPARATION ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES DESTINES A L'AGRICULTURE A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Arrêté du 16 mai 1983 EXTENSION DES DISPOSITIONS GENERALES R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Zitiert von

Arrêté du 16 mai 1983 EXTENSION DES DISPOSITIONS GENERALES R Art. ANNEXE