Arrêté du 27 février 1980 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'I · Arrêté du 27 février 1980 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION PREVUE A L'ART. L424 AL. 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES ACTIVITES RELEVANT DES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX. L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE FIXEES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 13-08-1973 RELEVE JUSQU'AU 31-12-1980 DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 16-09-1977 (PROROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1979). A PARTIR DU 01-01-1981, LA PROCEDURE VISEE A L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 16-09-1977 SERA APPLICABLE

Arrêté du 27 février 1980 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'I Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.