Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Of · Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte

Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Of Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :

- les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;

- les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.