Arrêté du 26 juillet 1961 EXTENSION A L'ECONOMAT DE L'ARMEE · Arrêté du 26 juillet 1961 EXTENSION A L'ECONOMAT DE L'ARMEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)

Arrêté du 26 juillet 1961 EXTENSION A L'ECONOMAT DE L'ARMEE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1960.

Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 15 (paragraphe 2) de l'arrêté modifié du 17 février 1960 relatif aux modalités de fonctionnement du régime, que pour la période comprise entre le 17 juillet 1942 et le 31 décembre 1959.

Toutefois, les agents qui étaient en fonctions le 17 juillet 1942 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.

Verweist auf

Arrêté du 26 juillet 1961 EXTENSION A L'ECONOMAT DE L'ARMEE Art. 15