Arrêté du 14 février 1985 PORTANT CREATION DES FORMATIONS CO Art. 8
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application du présent arrêté aux établissements d'enseignement privé sous contrat.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application du présent arrêté aux établissements d'enseignement privé sous contrat.