Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF AUX MONTANTS ET PLAFONDS D Art. 2
Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.
Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.