Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA · Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE

Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la dotation générale de décentralisation correspondant aux charges visées à l'article 1er est réparti entre les départements maritimes conformément au tableau joint en annexe.

Verweist auf

Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA Art. 1