Arrêté du 28 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT · Arrêté du 28 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN ANNUAIRE ELECTRONIQUE DES FOURNISSEURS ET DES SERVICES TELETEL

Arrêté du 28 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le service chargé de la responsabilité du traitement est la direction de programme Télétel, direction des affaires commerciales et télématiques à la direction générale des télécommunications. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications qui sont chargées de sa mise en oeuvre.