Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE · Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES

Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Un supplément de 92 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion.

Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.