Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LES UNITES DE PRODUCTIONS CONC Art. 2

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le chef du Service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.