Arrêté du 2 novembre 1988 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DE P · Arrêté du 2 novembre 1988 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Arrêté du 2 novembre 1988 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DE P Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.