Arrêté du 12 septembre 1980 APPLICATION DU DECRET 7922 DU 10 · Arrêté du 12 septembre 1980 APPLICATION DU DECRET 7922 DU 10-01-1979 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES

Arrêté du 12 septembre 1980 APPLICATION DU DECRET 7922 DU 10 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.