Arrêté du 27 juillet 1962 EXTENSION AU F.O.R.M.A. DES DISPOS — Arrêté du 27 juillet 1962 EXTENSION AU F.O.R.M.A. DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31 décembre 1959 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES