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Arrêté du 12 juillet 1962 ORGANISATION DU CONTROLE GENERAL D · Arrêté du 12 juillet 1962 ORGANISATION DU CONTROLE GENERAL DE LA SOCIETE AIR-INTER

Arrêté du 12 juillet 1962 ORGANISATION DU CONTROLE GENERAL D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Air Inter. Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de la société.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1995-03-15