Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT SUSPENSION DE MISE A DISPO · Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT SUSPENSION DE MISE A DISPOSITION DES USAGERS DE CERTAINES ESSOREUSES A LINGE

Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT SUSPENSION DE MISE A DISPO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La mise à disposition du public d'essoreuses centrifuges à linge démunies de dispositif de sécurité empêchant l'ouverture du couvercle lorsqu'elles sont en fonctionnement est suspendue pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.