Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE · Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS NATIONAUX AUX EPREUVES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION.

Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE Art. 29

TITRE IV : Composition et fonctionnement du jury

In KraftAmtlicher Text

Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte. Toutefois, à partir du troisième tour de scrutin, en cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.

Verweist auf

Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE Art. 27
Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE Art. 28