Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE · Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS NATIONAUX AUX EPREUVES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION.

Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE Art. 9

SECTION I : Concours de droit privé et sciences criminelles

In KraftAmtlicher Text

Le premier concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté comporte :

1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur le droit civil ;

2° Pour l'admission :

a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ;

b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes :

Droit commercial et droit des affaires ;

Droit international privé ;

Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ;

Droit judiciaire privé ;

Droit social ;

Philosophie du droit.