Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF Art. 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.