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Arrêté du 7 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1989 PR · Arrêté du 7 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

Arrêté du 7 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1989 PR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.