Arrêté du 21 janvier 1992 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORA · Arrêté du 21 janvier 1992 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 21 janvier 1992 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.