Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES P · Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET PORTANT CREATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES

Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES P Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes : participation dans les conditions de l'assurance maladie aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite son enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants avec les mères.

Verweist auf

Arrêté du 15 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE DES P Art. 1